Certificat de non gage obligatoire ou non ?
A l’heure de vendre son véhicule terrestre à moteur (pardon pour la dénomination pompeuse), il est certaines formalités administratives qui nous incombent et dont il faut savoir se débarrasser assez vite. Car toute vente de véhicules, ces derniers entraînant des permis d’utilisation, doit être enregistrée par l’administration Française. C’est comme ça.
Le certificat de non gage.
Vous produirez donc un certificat de cession du véhicule dûment rempli par les deux parties, votre carte grise barrée, ainsi qu’un certificat de non gage, attestant que vous êtes bien le propriétaire du véhicule que vous cédez, et, par ailleurs, certifiant que le véhicule n’est pas gagé 
par une tierce personne, morale ou physique.
Il peut arriver, par exemple, qu’un défaut de paiement de prêt conso puisse entraîner un gage sur le véhicule lié au prêt en question. Si tel est le cas, le véhicule est invendable tant que l’opposition n’est pas levée par la personne morale ou l’institution ayant posé le gage. Dans bien des cas, il faudra régler la dette avant de pouvoir se séparer du véhicule.
Le certificat de non gage est obligatoire.
Dans la pratique, le certificat de non gage est donc obligatoire, puisqu’il autorise la cession du véhicule. Si le véhicule est gagé, il n’y aura aucune possibilité pour le nouvel acquéreur de faire immatriculer le véhicule. Voilà pourquoi ce document est primordial. Demandez toujours à voir le certificat de non gage lorsque vous achetez une voiture à un particulier. C’est l’assurance pour vous de pouvoir l’utiliser après l’achat…
